Ce qu’il faut savoir avant de construire
Toute personne travaillant dans le bâtiment ou faisant réaliser des travaux importants doit connaître le principe de la garantie décennale. C’est une assurance obligatoire qui protège le client contre les dommages graves pouvant affecter une construction pendant 10 ans après la réception des travaux. Trop souvent vue comme une formalité administrative, elle est en réalité une protection essentielle pour le maître d’ouvrage comme pour le professionnel. Voici en détail comment elle fonctionne, dans quels cas elle s’applique, et ce qu’il faut anticiper pour éviter les problèmes.
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Qui est concerné ?
La garantie décennale s’applique à tous les professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études… Dès lors que vous intervenez sur un ouvrage neuf ou en rénovation, vous êtes dans l’obligation de souscrire cette assurance avant le début des travaux.
Côté client, il est recommandé de vérifier systématiquement l’attestation de garantie décennale avant le démarrage du chantier. En cas de sinistre, ce document facilitera grandement les démarches.
Que couvre-t-elle ?
Cette garantie protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons graves qui peuvent compromettre :
- La solidité du bâtiment (effondrement, fissures structurelles, affaissement…)
- Son bon usage (problèmes d’étanchéité, d’isolation, plancher qui s’affaisse…)
- Les éléments indissociables de l’ouvrage (murs porteurs, toiture, fondations…)
Les désordres doivent survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux et ne pas avoir été visibles au moment de cette réception.
Les défauts esthétiques ou les problèmes d’entretien ne sont pas concernés.
En cas de sinistre
Lorsqu’un dommage entre dans le champ de la garantie décennale, le client peut :
- Être indemnisé rapidement s’il a souscrit une assurance dommage ouvrage
- Devoir engager une procédure contre le professionnel s’il n’a pas cette couverture
- Faire appel à un expert pour qualifier les désordres
Le professionnel, de son côté, doit immédiatement transmettre le sinistre à son assureur, qui prendra le relais pour la gestion et l’indemnisation.
Si l’entreprise n’est pas assurée, elle engage sa responsabilité personnelle, ce qui peut mettre en péril son activité.
Combien de temps elle dure ?
La garantie est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, peu importe la taille ou la nature du chantier. Elle est transmissible en cas de revente du bien : l’acquéreur peut faire valoir ses droits s’il découvre un défaut couvert.
Cette durabilité en fait un élément essentiel dans toute opération de construction ou de rénovation structurante.
Quels recours pour le client ?
Le client peut :
- Activer son assurance dommage ouvrage pour une indemnisation sans attente
- Engager une procédure contre le constructeur si celui-ci est en faute
- Réaliser une expertise indépendante en cas de contestation
Dans tous les cas, le contrat de garantie décennale est l’outil juridique de référence pour défendre ses droits.
Pour connaître les assureurs qui couvrent votre activité, vous pouvez voir la liste des assureurs décennale.
Ce qu’il faut retenir
- La garantie décennale est obligatoire pour les pros du bâtiment
- Elle couvre les dommages graves pendant 10 ans après la réception
- Elle protège à la fois le client et le professionnel en cas de litige
- Le contrat doit être souscrit avant tout chantier
- Elle s’applique même en cas de revente du bien
- Sans elle, le professionnel engage sa responsabilité personnelle